Avocat pour agence immobilière à Montpellier

Connaître ses droits (et ses devoirs)

Avocate inscrite au barreau de Montpellier, j’interviens depuis 2003 dans toute affaire relevant du droit de l’immobilier. Accompagnant à ce titre les locataires, propriétaires et syndics dans la prévention et la gestion de leurs litiges, j’interviens également auprès d’agents immobiliers pour les aider à faire valoir leurs droits, mais aussi connaître leurs devoirs.


avocate marion DEJEAN-PELIGRY

Droits de l'agence immobilière

Les missions de l’agence immobilière sont multiples. Que ce soit dans le cadre d’une vente immobilière ou d’une location, ou que ce soit dans le cadre d’une prestation de gestion locative ou encore en tant que syndic de copropriété, vous disposez de droits dans l’exercice de vos missions. Découvrons ensemble les droits de l’agence immobilière.

Droit à la rémunération

En tant qu'agence immobilière à Montpellier, il est important de comprendre vos droits à la rémunération.

Vous avez droit aux honoraires de vente et de location, qui sont convenus avec le client lors de la signature d'un mandat. Ces honoraires varient en fonction du type de mandat, qu'il soit exclusif ou non exclusif. En cas de mandat exclusif, le client s'engage à traiter uniquement avec vous, ce qui garantit une certaine sécurité.

Vous avez également le droit de percevoir des commissions lorsque la vente ou la location est conclue grâce à vos efforts. C’est une récompense juste pour le travail fourni. Il est crucial de définir ces aspects clairement dans les contrats avec vos clients, pour éviter tout malentendu, voire litige, et s'assurer que ceux-ci comprennent bien votre rôle et votre rémunération. Cela garantit une relation professionnelle transparente et respectueuse.

Droit à l'information

En tant qu'agence immobilière, vous avez également le droit d'accéder aux informations nécessaires sur les biens en gestion.

Pour vendre ou louer efficacement à Montpellier ou ailleurs sur le territoire national, vous devez avoir une connaissance approfondie des propriétés. Cela signifie que vous avez le droit de demander aux propriétaires des documents comme les plans, les titres de propriété, ou les preuves de travaux.

En outre, vous avez également le droit de recevoir les diagnostics immobiliers. Ces diagnostics, qui incluent des éléments tels que le bilan énergétique ou le diagnostic de performance énergétique (DPE), sont essentiels pour fournir des informations précises aux clients. D’ailleurs, un diagnostic immobilier doit obligatoirement être intégré au contrat de bail remis au locataire.

En ayant accès à ces informations, vous pourrez conseiller vos clients de manière efficace, et leur garantir une transaction transparente et fiable.


agence immobilière

Devoirs de l'agence immobilière

Alors, si l’agence immobilière a des droits, vous ne serez certainement pas étonné de savoir qu’elle a aussi des devoirs envers ses clients. En étant parfaitement au fait de vos différentes obligations, vous pourrez alors prévenir les risques de contentieux, mais aussi vous en défendre si un conflit venait à apparaître entre vous et l’un de vos clients.

Devoir de conseil et d'information

En tant qu'avocate à Montpellier, j'accompagne les agences immobilières dans leurs démarches juridiques.

Dès lors, il est essentiel de remplir le devoir de conseil et d'information envers les clients. Par exemple, vous devez informer vos clients des prix du marché, pour qu'ils aient une idée réaliste de ce qu'ils peuvent attendre.

Il est également important de les conseiller sur les formalités juridiques liées aux transactions immobilières. Ces processus peuvent être compliqués, et les clients comptent sur vous pour les guider. Vous devez toujours être disponible pour répondre à leurs questions, qu'elles soient simples ou plus complexes.

En offrant ce service, vous veillez à ce que vos clients se sentent bien informés et confiants dans leurs décisions. C'est la clé pour que les transactions se déroulent en douceur et pour établir une relation de confiance avec les clients.

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Devoir de transparence

Je conseille souvent les agences immobilières sur leur devoir de transparence. Il est crucial d'afficher clairement les tarifs et les honoraires pour éviter toute confusion ou malentendu avec les clients.

Vous devez également respecter les réglementations en vigueur, ce qui signifie être à jour sur les lois qui régissent votre activité. La transparence est également importante dans les annonces et les descriptions des biens que vous proposez à Montpellier et aux alentours. Les clients doivent savoir exactement ce qu'ils achètent ou louent.

En étant transparent et honnête, vous construisez une relation de confiance avec vos clients, ce qui est essentiel pour une entreprise prospère. Je suis là pour vous aider à naviguer entre ces divers aspects et vous assurer que votre agence immobilière à Montpellier fonctionne en toute conformité et intégrité.

Devoir de diligence

J'accompagne les agences immobilières dans leurs démarches juridiques, en insistant aussi sur leur devoir de diligence. Lors de la gestion des visites et des offres d'achat, il est important de s'assurer que les visites sont bien organisées et que les offres sont traitées de manière équitable.

Vous devez également gérer les documents et les contrats de manière rigoureuse. Il est essentiel de veiller à ce que tous les documents soient complets et conformes à la loi. Cela permet d'éviter les litiges et de protéger les intérêts de vos clients.

Lors de la signature des actes (bail d’habitation, contrat de location commerciale, compromis de vente, acte de vente…), vous avez un rôle d'assistance crucial. Votre présence et votre expertise rassurent les clients et garantissent que tout se passe bien. En étant diligent dans ces aspects, vous offrez un service de qualité et établissez une relation de confiance avec vos clients.

Pour être au fait de vos devoirs et de vos droits en tant qu’agence immobilière, n’hésitez pas à vous rapprocher de mon cabinet d’avocats à Montpellier. Je serai là pour vous conseiller et vous assister, quels que soient vos besoins juridiques en droit immobilier.

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