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Vous pouvez être amené, de par votre activité professionnelle ou de simple particulier, à rencontrer des difficultés pour être payé d’une dette par un débiteur « mauvais payeur ». Le ...
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Depuis la publication du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, sont dorénavant connus les cas dans lesquels le demandeur au procès devra justifier, avant de ...
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La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est entrée en vigueur le 1er janvier 2020, date à laquelle a également vu le jour le nouveau Tribunal ...
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Le cabinet d'avocat DEJEAN PELIGRY a obtenu plusieurs décisions favorables de suspension de paiement d'échéances de crédit, pour des prêts immobiliers comme pour des crédits à la ...
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Depuis 2014, il ne suffit plus que le bailleur veuille donner congé à son locataire pour que celui-ci puisse récupérer son bien, pour le vendre, y vivre ou y loger un de ses proches. Il faut dorénavant compter avec le locataire âgé et à faibles revenus.
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La loi Elan et la loi Alur qui concernent toutes les deux le droit locatif, ont modifié et simplifié les conditions de validité d'acte de caution. La loi Alur est entrée en vigueur en mars 2014, ...
Voir cette actualitéDécouvrez bientôt toutes les actualités de votre avocat à Montpellier, Maître Marion DEJEAN-PELIGRY.
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