L’entreprise dans laquelle vous travaillez à Montpellier, comme ailleurs, a fait faillite ? Comprendre les protections et les recours disponibles est crucial pour naviguer dans cette période difficile. Découvrez avec moi, Maître DEJEAN-PELIGRY, les droits des salariés en cas de liquidation judiciaire de leur entreprise.
En tant qu’avocate exerçant en droit des affaires à Montpellier, je suis régulièrement sollicitée par des chefs d’entreprise confrontés à une procédure collective et inquiets pour leurs salariés. En effet, la faillite d’une entreprise, qui se traduit juridiquement par une liquidation judiciaire, soulève de nombreuses interrogations pour ces derniers : quid du contrat de travail, des indemnités de licenciement, des congés payés ou encore du préavis ? Cet article vise à présenter de manière claire les droits des salariés confrontés à cette situation.
La faillite d’une entreprise, appelée en droit français liquidation judiciaire, survient lorsque celle-ci se trouve en cessation de paiements et que son redressement judiciaire est manifestement impossible. Cette situation signifie que l’entreprise ne peut plus régler ses dettes avec son actif disponible. La procédure est alors prononcée par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire, selon la nature juridique de la société, et entraîne la nomination d’un liquidateur judiciaire chargé de gérer la clôture des activités, de vendre les actifs et de régler les créances selon un ordre de priorité.
Pour les salariés, le dépôt de bilan de l’entreprise dans laquelle il travaille marque le début d’une période d’incertitude, mais aussi l’ouverture de droits spécifiques encadrés par le droit du travail et les dispositifs de garantie collectifs.
Lorsqu’une entreprise est placée en liquidation judiciaire, les salaires non versés deviennent des créances prioritaires. Cette priorité de paiement permet aux salariés d’être indemnisés avant les autres créanciers.
Le régime de garantie des salaires (AGS) intervient alors pour assurer le versement des sommes dues aux salariés, à condition que la procédure soit bien ouverte.
Les créances couvertes par l’AGS incluent :
L’ouverture d’une liquidation judiciaire ne signifie pas automatiquement la rupture du contrat de travail. Dans un premier temps, le liquidateur peut décider de maintenir l’activité, auquel cas les salariés continuent de travailler et doivent être rémunérés normalement. Ce maintien peut aussi avoir lieu dans le cadre d’un redressement judiciaire avec poursuite d’activité provisoire.
Lorsque la cessation d’activité est inévitable, le licenciement économique devient la règle. Le liquidateur doit alors respecter les obligations légales, notamment :
Le caractère économique du licenciement est inhérent à la faillite de l’entreprise. Il ouvre également droit aux indemnités de chômage, dès lors que la rupture du contrat est justifiée par une liquidation judiciaire.
Les salariés licenciés dans le cadre d’une liquidation judiciaire ont droit aux indemnités légales de licenciement ou conventionnelles selon l’accord applicable. Ces montants, comme indiqué précédemment, sont versés grâce à la garantie AGS, lorsque l’entreprise n’a plus de trésorerie.
Dans les entreprises de plus de 1 000 salariés ou relevant d’un plan social d’envergure, un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) peut être mis en place, incluant des mesures d’accompagnement et de reclassement salarié. À une échelle plus modeste, les salariés peuvent activer leur compte personnel de formation (CPF) pour entamer une reconversion et faciliter leur réinsertion sur le marché du travail.
Connaître ses droits en tant que salarié est essentiel, mais savoir comment les faire valoir l’est tout autant. Avec l’accompagnement d’un avocat rompu en droit des affaires, il est possible d’engager les démarches nécessaires pour obtenir les sommes qui vous sont dues. Voici les principales étapes à suivre.
La première démarche consiste à déclarer les créances salariales dans un délai de deux mois suivant la publication du jugement de liquidation. Cette étape est essentielle pour que le salarié puisse figurer sur l’état des créances et bénéficier d’un versement par l’AGS.
Les représentants du personnel jouent aussi un rôle important dans l’accompagnement des salariés licenciés économiquement. Ils peuvent :
Face à la complexité d’une procédure collective, il est vivement recommandé de solliciter l’aide d’un avocat en droit du travail et des affaires pour défendre les droits des salariés, en particulier en cas de litige sur un solde de tout compte, une contestation d’indemnité, ou une mauvaise application de la procédure.
Une liquidation judiciaire marque souvent le début d’une période déstabilisante, la législation française offre aux salariés un arsenal de protections, que ce soit via les priorités de paiement, l’intervention de l’AGS, les procédures de reclassement salarié ou les droits au chômage. Connaître ces dispositifs permet d’agir rapidement, de sécuriser ses droits et d’anticiper sa reconversion. En tant qu’avocate à vos côtés, je vous encourage à vous entourer, à poser vos questions et à faire valoir vos droits sans attendre.
