Avocat en droit de la consommation à Montpellier

Maître Marion DEJEAN-PELIGRY, avocat en droit commercial à Montpellier, vous assiste dans vos problématiques juridiques et contentieuses et assure la défense du consommateur.

Avocat à Montpellier pour la défense du consommateur

Votre avocat à Montpellier vous informe sur la réglementation protégeant le consommateur. En effet, le Code de la consommation régit l’achat de biens et de services dans de nombreux secteurs : banque, assurances, vente immobilière... Certaines pratiques commerciales, telles que la vente à distance et le démarchage à domicile, sont ainsi strictement encadrées. Le droit français sanctionne également le défaut d’information du consommateur ainsi que certaines clauses jugées abusives.

Avocat en droit de la consommation Montpellier

Le client d’une agence de voyages est notamment protégé par la réglementation du “voyage à forfait”. Il conserve ainsi le droit d’annuler son séjour sans pénalités. En cas de souscription d’une assurance annulation, le remboursement peut toutefois être refusé en raison de nombreuses exclusions de garantie.

En cas d’opposition de l’assureur, Maître Marion DEJEAN-PELIGRY, votre avocat en droit de la consommation à Montpellier se tient à votre disposition pour faire valoir vos droits.

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Défense consommateur Montpellier

Avocat expérimenté en droit de la consommation à Montpellier

Votre avocat en droit de la consommation à Montpellier effectue la défense des consommateurs pour la mise en œuvre de la garantie des vices cachés. En effet, tout commerçant est tenu d’assurer l’acheteur contre les défauts cachés de la chose vendue. Ces vices, non-apparents lors de l’achat, doivent toutefois présenter une certaine gravité. L’acquéreur peut alors demander un remboursement total ou partiel, ainsi que des dommages et intérêts.

La garantie des vices cachés s’applique notamment à la vente immobilière. Dans ce cas, le défaut rend l’immeuble impropre à sa destination ou diminue tellement son usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou pour un prix inférieur. Il peut ainsi s’agir de nuisances sonores produites par une chaudière collective, de l’instabilité d’un terrain ou du caractère inondable d’une maison (non mentionné par les diagnostics).

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