La désolidarisation d’un compte bancaire détenu par plusieurs titulaires est une opération courante mais dont les conséquences sont souvent sous-estimées.
En pratique, de nombreux litiges naissent non pas de la désolidarisation elle-même, mais des opérations réalisées après la demande de désolidarisation, des découverts générés sur le compte ou encore du maintien de moyens de paiement qui auraient dû être neutralisés.
En tant qu’avocate en droit bancaire, je constate régulièrement que la question centrale est moins celle des relations entre cotitulaires que celle des obligations de la banque.
Le compte joint permet à chaque titulaire d’effectuer seul la plupart des opérations bancaires.
Chaque cotitulaire peut notamment :
· effectuer des virements ;
· utiliser une carte bancaire ;
· émettre des chèques ;
· provoquer un découvert.
Pour la banque, chaque titulaire est réputé disposer des mêmes pouvoirs sur le compte.
Le compte indivis repose sur une logique inverse.
Les opérations nécessitent en principe l’accord de tous les titulaires.
La banque ne peut alors exécuter une opération sans respecter les modalités de signature prévues dans la convention de compte.
Cette distinction est essentielle car les obligations de contrôle de la banque ne sont pas les mêmes selon la nature du compte.
Lorsqu’un cotitulaire dénonce le compte joint, celui-ci perd son caractère solidaire.
Le compte devient alors un compte indivis.
À compter de cette date, la banque doit adapter immédiatement les modalités de fonctionnement du compte.
La conséquence principale est qu’aucun titulaire ne doit pouvoir continuer à faire fonctionner seul le compte.
Les opérations doivent désormais être validées conformément aux règles de l’indivision.
La banque doit donc mettre en place les mesures nécessaires pour empêcher tout fonctionnement individuel du compte.
La banque doit traiter la dénonciation du compte dès réception de la demande.
Une inertie excessive peut engager sa responsabilité si des opérations préjudiciables interviennent pendant cette période.
La banque doit examiner la situation des :
- cartes bancaires ;
- chéquiers ;
- autorisations de découvert ;
- procurations existantes.
Le maintien de certains moyens de paiement peut permettre la réalisation d’opérations qui n’auraient plus dû être autorisées.
Une fois le compte transformé en compte indivis, la banque ne peut plus traiter les opérations comme si le compte était toujours joint.
L’exécution d’opérations sur la seule instruction d’un titulaire peut constituer une faute.
La responsabilité de la banque peut être recherchée lorsqu’elle autorise des opérations qui ne respectent plus les règles applicables au compte après sa désolidarisation.
Cela peut notamment concerner :
· des virements ;
· des retraits ;
· des paiements par carte ;
· des chèques.
La question du découvert est souvent au cœur des litiges.
Une banque qui maintient des facilités de caisse ou autorise certaines opérations après la désolidarisation peut voir sa responsabilité discutée si elle n’a pas correctement pris en compte la modification du fonctionnement du compte.
Comme pour tout compte bancaire, l’établissement demeure tenu d’un devoir de vigilance.
Des opérations manifestement anormales, incohérentes avec le fonctionnement habituel du compte ou réalisées dans un contexte particulier peuvent justifier un examen renforcé.
La désolidarisation ne remet pas en cause les engagements déjà existants.
Les découverts, incidents de paiement ou dettes nés avant la dénonciation du compte demeurent en principe exigibles.
C’est souvent sur la date exacte de prise d’effet de la désolidarisation que se cristallisent les contestations.
Il est essentiel de conserver :
- la lettre de désolidarisation ;
- l’accusé de réception ;
- les échanges avec la banque ;
- les relevés de compte.
Ces documents permettent de déterminer à quel moment la banque a été informée et quelles opérations ont été réalisées ensuite.
Les litiges relatifs aux comptes joints et aux comptes indivis ne se limitent pas à une question de répartition des fonds.
Ils soulèvent fréquemment des interrogations sur le comportement de la banque elle-même :
· la désolidarisation a-t-elle été correctement prise en compte ?
· la banque a-t-elle laissé fonctionner le compte de manière irrégulière ?
· des moyens de paiement auraient-ils dû être bloqués ?
· certaines opérations auraient-elles dû être refusées ?
J’accompagne régulièrement mes clients dans l’analyse des conventions de compte, des relevés bancaires et des diligences accomplies par leur établissement bancaire afin de déterminer si la responsabilité de la banque peut être engagée et d’obtenir la réparation des préjudices subis : si vous avez le moindre doute, contactez-moi !
