La crise sanitaire a conduit de nombreuses entreprises à souscrire un Prêt Garanti par l’État (PGE) afin de préserver leur trésorerie et maintenir leur activité.
Mais plusieurs années après leur mise en place, beaucoup de dirigeants se retrouvent aujourd’hui confrontés à une réalité difficile : les échéances de remboursement deviennent lourdes, voire impossibles à assumer.
En tant qu’avocate en droit bancaire, j’accompagne régulièrement des entrepreneurs, commerçants, artisans et sociétés confrontés à des difficultés liées au remboursement de leur PGE.
Et contrairement à une idée reçue, un PGE peut, dans certaines situations, être contesté.
Le Prêt Garanti par l’État est un prêt bancaire accordé aux entreprises avec une garantie partielle de l’État via Bpifrance.
Le principe était simple : permettre aux entreprises de traverser la crise du Covid-19 malgré la baisse d’activité.
Mais juridiquement, il reste avant tout :
- un contrat de prêt bancaire,
- accordé par une banque,
- soumis au droit bancaire classique,
- avec des obligations de vigilance et d’analyse du risque.
Autrement dit : la présence de la garantie de l’État ne fait pas disparaître la responsabilité potentielle de la banque
Certaines entreprises n’ont jamais retrouvé leur niveau d’activité d’avant-crise.
Dans d’autres cas :
- les charges ont explosé,
- les marges se sont effondrées,
- les taux d’intérêt ont augmenté,
- la trésorerie s’est dégradée progressivement.
Le PGE, pensé comme une solution temporaire, est parfois devenu une dette supplémentaire extrêmement lourde.
Je constate régulièrement des situations dans lesquelles :
- le remboursement du PGE assèche totalement la trésorerie,
- l’entreprise accumule les retards URSSAF ou fiscaux,
- les découverts bancaires augmentent,
- les incidents de paiement se multiplient.
Dans certains cas, le dirigeant a également donné une caution personnelle, créant un risque direct sur son patrimoine personnel.
Oui.
Avant toute situation de blocage, il est souvent possible d’engager des discussions avec la banque.
Selon la situation de l’entreprise, plusieurs options peuvent être étudiées :
- allongement de la durée de remboursement,
- report d’échéances,
- restructuration de la dette,
- regroupement des financements,
- médiation bancaire,
Chaque dossier nécessite une analyse précise de la situation financière et des engagements signés.
Beaucoup de dirigeants pensent qu’il est “trop tard” lorsqu’ils consultent un avocat.
En réalité, plus l’intervention est précoce, plus les solutions sont nombreuses.
L’analyse du dossier permet notamment d’examiner :
- les conditions d’accord du PGE,
- les échanges avec la banque,
- la situation financière réelle de l’entreprise au moment du prêt,
- les garanties demandées,
- l’éventuelle caution personnelle du dirigeant.
En droit bancaire, la banque reste tenue à certaines obligations, notamment :
- un devoir de vigilance,
- une obligation de cohérence dans l’octroi du crédit,
- un devoir de mise en garde dans certaines situations.
Et c’est précisément sur ce point que certains dossiers de PGE peuvent soulever de véritables difficultés juridiques.
Oui, dans certains cas.
C’est une question essentielle qui mérite une analyse approfondie.
Je rencontre parfois des situations dans lesquelles :
- l’entreprise présentait déjà une situation financière très dégradée,
- les difficultés existaient avant la crise sanitaire,
- les comptes révélaient une absence de capacité réelle de remboursement,
- la trésorerie était déjà structurellement déficitaire,
- ou encore l’entreprise était proche de la cessation des paiements.
Dans ce contexte, la question peut se poser de savoir si la banque pouvait raisonnablement accorder ce financement.
Selon les circonstances, plusieurs arguments peuvent être étudiés :
- soutien abusif,
- octroi inconsidéré de crédit,
- manquement au devoir de mise en garde,
- défaut d’analyse sérieuse de la solvabilité,
- aggravation de l’endettement de l’entreprise.
Chaque situation dépend évidemment :
- des documents comptables,
- des échanges bancaires,
- du profil du dirigeant,
- des garanties prises,
- et du niveau réel de connaissance de la banque sur la situation financière de l’entreprise.
Une analyse juridique précise est donc indispensable.
Le PGE a permis à de nombreuses entreprises de survivre à la crise.
Mais il ne doit pas devenir aujourd’hui un mécanisme d’asphyxie financière ou un endettement impossible à supporter.
En tant qu’avocate en droit bancaire, j’accompagne les entreprises et dirigeants confrontés à :
- des difficultés de remboursement de prêt bancaire,
- des contentieux liés au PGE,
- des cautions personnelles,
- des négociations bancaires complexes,
- ou des interrogations sur la responsabilité de la banque.
Chaque dossier mérite une analyse individualisée, stratégique et humaine : parlons-en !
