Depuis la publication du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, sont dorénavant connus les cas dans lesquels le demandeur au procès devra justifier, avant de saisir la justice, d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office.
Le décret est entré en vigueur au 1er janvier 2020 et est applicable aux instances en cours à cette date.
La procédure de saisine de la justice a été profondément modifiée pour tenter de désengorger les Tribunaux ; les procédures ne cessant d'augmenter.
L’une des principales innovations de cette importante réforme de la procédure civile réside ainsi dans l’obligation de tentative de conciliation préalable.
Selon les termes de l’article 750-1 du Code de procédure civile prévoit en effet, cette tentative de conciliation est obligatoire pour les litiges :
- dont le montant est inférieur à 5.000 euros,
- lorsqu’il s’agit de conflits de voisinage ( par exemple une action en bornage)
- ou encore pour les cas prévus par l’article R211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire.
Si le recours préalable obligatoire à l'un des modes de résolution amiable n’est pas justifié pour ces litiges, le juge peut soulever d’office l’irrecevabilité de la demande.
Dans certains cas, ce recours préalable n'est pas obligatoire :
- dans le cas où l’une des parties au moins demande uniquement l’homologation d’un accord ;
- quand l’exercice d’un recours préalable est déjà obligatoire (recours gracieux notamment) ;
- s’il existe un "motif légitime tenant soit aux circonstances de fait, soit à l’urgence rendant impossible cette tentative de résolution amiable" ;
- si le juge a déjà l'obligation, en application d'un texte spécial, de tenter de concilier les parties.
Le recours aux modes de résolution amiable des litiges se généralise et votre avocat à Montpellier est là pour vous assister dans cette nouvelle étape procédurale, qui peut concerner divers litiges d'un enjeu d'un montant de moins de 5.000 €, notamment :
- un litige locatif opposant bailleur et locataire au titre d'une dette de loyers impayés et/ou de non restitution de dépôt de garantie,
- un litige bancaire au titre d'un prêt impayé (crédit à la consommation, prêt personnel...),
- un litige en matière de vente de véhicule automobile (vice caché, nullité de la vente...)
Le cabinet de Maître Marion DEJEAN-PELIGRY, avocat à MONTPELLIER, vous conseille et vous assiste dans cette nouvelle phase procédurale essentielle, devant les Tribunaux Judiciaires et Chambres de Proximité de Montpellier, mais également et notamment de Sète, Nîmes et Béziers.
