Vous traversez une période difficile - perte d'emploi, arrêt maladie, baisse d'activité pour votre entreprise - et le paiement de vos mensualités de crédit devient un poids trop lourd à porter ? Sachez qu'il existe des solutions légales pour suspendre temporairement le remboursement de votre prêt, sans pour autant être considéré en défaut de paiement. En tant qu'avocate en droit bancaire depuis plus de 20 ans, j'accompagne régulièrement des particuliers et des professionnels confrontés à ces situations. Dans cet article, je vous explique concrètement ce qu'est la suspension d'exigibilité des échéances de prêt, dans quels cas vous pouvez la demander, et comment engager cette démarche avec les meilleures chances de succès.
La suspension d'exigibilité d'échéances de prêt consiste à obtenir un report temporaire de l'obligation de payer vos mensualités de crédit. Concrètement, pendant la durée de la suspension, votre créancier ne peut pas vous réclamer le paiement des échéances, ni vous considérer en situation d'impayé.
Il ne s'agit pas d'un effacement de dette : les sommes suspendues restent dues, mais leur paiement est décalé dans le temps. Cette mesure permet avant tout de "souffler" financièrement le temps de retrouver une situation stable, sans subir les conséquences habituelles d'un défaut de paiement (inscription au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, majorations, déchéance du terme).
Il est important de distinguer deux situations bien différentes :
- Le report amiable : négocié directement avec votre banque ou votre organisme de crédit, il repose sur la bonne volonté de l'établissement prêteur ;
- La suspension judiciaire d'exigibilité : encadrée par la loi, elle peut être obtenue devant le juge, notamment dans le cadre de la procédure de traitement du surendettement des particuliers prévue par le Code de la consommation, ou par le juge de l'exécution.
Ces deux voies ne suivent pas les mêmes règles et n'offrent pas les mêmes garanties. C'est pourquoi il est essentiel de bien identifier votre situation avant d'entamer une démarche.
L'article L. 733-1 du Code de la consommation prévoit que la commission de surendettement peut, dans le cadre d'un plan conventionnel de redressement, recommander la suspension de l'exigibilité des créances, y compris les créances de prêt immobilier, pour une durée maximale de deux ans.
Cette mesure s'adresse aux personnes physiques de bonne foi, dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
Perte d'emploi, divorce, maladie, invalidité : ces événements peuvent justifier une demande de délai de grâce auprès du juge, sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil. Ce texte permet au juge d'accorder un report ou un échelonnement du paiement des sommes dues, dans la limite de deux années.
Pendant ce délai, les sommes suspendues ne produisent pas d'intérêts, et le juge peut également subordonner cette mesure à l'accomplissement d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Pour les entrepreneurs et sociétés, d'autres mécanismes existent, notamment dans le cadre des procédures de prévention des difficultés des entreprises (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde) prévues par le Code de commerce. Ces procédures peuvent permettre d'obtenir une suspension provisoire des poursuites et un rééchelonnement des dettes bancaires.
Avant toute démarche, il est indispensable de constituer un dossier solide démontrant votre situation de difficulté financière : avis de licenciement, arrêts de travail, jugement de divorce, baisse de chiffre d'affaires, relevés bancaires, tableau d'amortissement du prêt concerné.
Ce dossier sera la base de votre demande, qu'elle soit adressée à la commission de surendettement ou présentée devant le juge.
Selon votre situation, la demande devra être déposée :
- Auprès de la commission de surendettement des particuliers de votre département, via un dossier de surendettement ;
- Devant le juge des contentieux de la protection (anciennement juge d'instance) pour une demande de délai de grâce ;
- Devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire pour les procédures collectives concernant les professionnels.
La demande doit démontrer :
- La réalité de vos difficultés financières ;
- Votre bonne foi, c'est-à-dire l'absence de manœuvre pour échapper à vos obligations ;
- Le caractère temporaire de la situation justifiant un report plutôt qu'une solution définitive.
C'est à ce stade que l'accompagnement d'un avocat en droit bancaire prend tout son sens : la rédaction de la requête, le choix des arguments juridiques et la présentation du dossier devant le juge ou la commission sont déterminants pour l'issue de la procédure.
Une fois la suspension accordée, il est essentiel de respecter scrupuleusement les conditions fixées, car le non-respect du plan ou des délais accordés peut entraîner la déchéance du bénéfice de la mesure et la reprise immédiate des poursuites.
Dans le cadre d'un délai de grâce judiciaire (article 1343-5 du Code civil), les sommes dont le paiement a été reporté ne produisent pas d'intérêts pendant la durée de la suspension. Cette précision est essentielle, car elle évite l'alourdissement de la dette pendant la période de suspension.
Dans le cadre du surendettement, les modalités sont fixées par la commission ou le juge du surendettement, qui peut également décider d'un réaménagement complet du plan de remboursement.
Une suspension d'exigibilité obtenue dans les formes légales ne doit pas entraîner une inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) pour le motif d'impayé, puisque juridiquement, vous n'êtes pas en défaut de paiement pendant cette période protégée. C'est un point souvent mal compris par les emprunteurs, et qu'il est important de faire valoir auprès de l'établissement prêteur.
Face à une banque ou un organisme de crédit, l'emprunteur est souvent en position de faiblesse, tant sur le plan juridique que psychologique. Une procédure de suspension d'exigibilité mal préparée peut être rejetée, ou pire, aggraver votre situation si elle est mal comprise par le juge ou la commission.
Mon rôle en tant qu'avocate en droit bancaire est de :
- Analyser précisément votre situation et déterminer la procédure la plus adaptée ;
- Constituer un dossier complet et convaincant ;
- Vous représenter devant le juge ou dans vos échanges avec la commission de surendettement ;
- Négocier, lorsque cela est possible, directement avec votre établissement bancaire pour éviter une procédure longue et incertaine.
Chaque situation étant unique, il n'existe pas de solution universelle : c'est l'analyse fine de votre dossier qui permettra de choisir la stratégie la plus efficace pour préserver vos intérêts.
La suspension d'exigibilité des échéances de prêt est un outil juridique précieux pour traverser une période de difficulté financière sans subir les conséquences d'un défaut de paiement. Qu'elle passe par un délai de grâce judiciaire, une procédure de surendettement ou un mécanisme de prévention des difficultés d'entreprise, elle nécessite une préparation rigoureuse et une bonne connaissance des textes applicables.
Ne laissez pas une situation temporaire se transformer en spirale d'impayés et de contentieux bancaires. Si vous êtes confronté à des difficultés pour honorer vos échéances de prêt, il est essentiel d'agir rapidement et de vous entourer d'un professionnel capable de défendre efficacement vos droits. Parlons-en ensemble : contactez-moi via mon formulaire de contact pour étudier votre situation et déterminer la meilleure stratégie à adopter.
