Vous avez fait la démarche de déposer un dossier de surendettement, en espérant enfin respirer. Et voilà que la réponse tombe : votre dossier est jugé irrecevable. Je sais à quel point ce moment peut être décourageant. Pourtant, ce n'est pas forcément la fin du chemin. Dans cet article, je vous explique simplement pourquoi un dossier peut être refusé, notamment pour mauvaise foi ou pour non-respect d'un plan, et surtout ce que vous pouvez faire pour réagir.
Lorsque vous déposez un dossier de surendettement, il est examiné par une commission rattachée à la Banque de France. Sa première mission est de vérifier que vous remplissez les conditions pour bénéficier de la procédure. C'est ce que l'on appelle la recevabilité.
Concrètement, la commission regarde si :
- vous êtes un particulier (et non une entreprise) ;
- vous êtes de bonne foi ;
- vous êtes réellement dans l'impossibilité de payer l'ensemble de vos dettes ;
- vous résidez en France.
Si l'un de ces points pose problème, le dossier peut être déclaré irrecevable. Cela ne veut pas dire que votre situation n'est pas difficile. Cela signifie simplement que la commission estime que les conditions légales ne sont pas réunies. Et cette appréciation peut être contestée.
C'est le motif qui effraie le plus, car le mot est lourd. Rassurez-vous : la loi présume que vous êtes de bonne foi. Ce sont les créanciers ou la commission qui doivent prouver le contraire.
Être de mauvaise foi, ce n'est pas avoir mal géré son budget, ni avoir fait des erreurs ou pris trop de crédits dans un moment difficile. Cela suppose une attitude volontairement malhonnête. Par exemple :
- cacher une partie de ses revenus ou de son patrimoine ;
- organiser volontairement son insolvabilité, par exemple en transférant des biens à un proche ;
- donner de fausses informations dans son dossier ;
- s'endetter en sachant très bien que l'on ne pourra jamais rembourser ;
- oublier volontairement certaines dettes.
C'est une inquiétude fréquente. Un oubli involontaire n'est pas de la mauvaise foi. Mais pour éviter tout malentendu, il vaut mieux prendre le temps de vérifier son dossier, rassembler tous les documents et, en cas de doute, se faire accompagner avant de le déposer.
Si votre dossier est déclaré irrecevable, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection (au tribunal judiciaire). Attention, le délai est court : 15 jours à partir de la notification de la décision. Le juge réexaminera alors votre situation et pourra annuler la décision s'il estime que la mauvaise foi n'est pas démontrée.
Si un premier dossier a abouti à un plan de remboursement, vous vous êtes engagé(e) à respecter les échéances prévues. Lorsque les paiements s'arrêtent ou que les conditions du plan ne sont plus respectées, vos créanciers peuvent demander la fin de ce plan, ce qu'on appelle la caducité.
Si vous déposez ensuite un nouveau dossier, la commission peut se montrer réticente, surtout si elle considère que vous n'avez pas respecté vos engagements sans raison valable.
Dans la réalité, un plan est rarement abandonné par choix. Une perte d'emploi, une maladie, une séparation ou une baisse de revenus suffisent à bouleverser un budget. Ces événements sont pris en compte, à condition de pouvoir les démontrer.
Si votre situation a réellement changé, il est parfois possible de redéposer un dossier. L'essentiel est de conserver et de présenter les justificatifs : certificat médical, avis de licenciement, bulletins de salaire, attestation de baisse de ressources, etc.
Ne laissez pas la situation s'aggraver en silence. Dès les premiers retards :
- prévenez la commission de surendettement de votre nouvelle situation ;
- réunissez les justificatifs qui expliquent ce qui s'est passé ;
- demandez conseil pour savoir s'il est possible d'adapter le plan ou de déposer un nouveau dossier.
Faire face seul(e) à une décision d'irrecevabilité est éprouvant. Un avocat en droit bancaire peut :
- relire votre dossier avant son dépôt pour éviter les erreurs ou les oublis ;
- rédiger et déposer votre contestation dans les délais ;
- vous assister devant le juge pour expliquer votre situation ;
- examiner vos contrats de crédit, car certaines irrégularités peuvent faire perdre aux banques tout ou partie de leurs droits.
Retenez l'essentiel : un dossier de surendettement irrecevable, pour mauvaise foi ou pour non-respect d'un plan, peut être contesté, mais dans un délai de seulement 15 jours. Chaque situation est unique, et un dossier bien préparé, avec des explications claires et des preuves, peut tout changer.
Vous traversez cette épreuve ? Vous n'avez pas à l'affronter seul(e). Parlons-en : contactez-moi et nous étudierons ensemble votre situation pour trouver la meilleure solution, à Montpellier comme à distance.
