L’expression « client en situation de fragilité financière » est une expression très utilisée dans le domaine bancaire, notamment en lien avec les politiques de protection du consommateur et d’inclusion financière. Mais que recouvre-t-il exactement ? À partir de quels critères une personne est-elle considérée comme « fragile » par sa banque ? Et surtout, quels droits et dispositifs d’accompagnement du client sont mis en place pour limiter les risques de surendettement, de frais bancaires excessifs ou d’interdiction bancaire ?
En tant qu’avocat en droit bancaire à Montpellier, je suis souvent confrontée à ces problématiques. Voici un éclairage sur les dispositifs prévus par le droit bancaire pour soutenir les clients dont la situation économique est instable.
Un client fragile, selon la définition du Code monétaire et financier, est une personne dont la situation financière compromet la bonne gestion de son compte ou l’accès aux services bancaires de base. Cette fragilité peut être ponctuelle ou structurelle, mais elle suppose un budget précaire, souvent marqué par des incidents de paiement répétés, des découverts non maîtrisés ou une dépendance aux aides sociales.
Dès lors, les établissements bancaires doivent mettre en œuvre des outils spécifiques pour identifier ces clients et leur proposer des solutions adaptées.
Chaque banque dispose de critères de fragilité financière internes, mais la réglementation prévoit plusieurs indicateurs de fragilité, parmi lesquels :
L’identification par la banque donne lieu à l’application de dispositifs protecteurs, notamment le plafonnement des frais bancaires.
Depuis 2014, toutes les banques sont tenues de proposer une offre spécifique destinée aux clients en situation de fragilité. Cette offre, à tarif plafonné, comprend des services bancaires essentiels et la limitation des frais d’incidents de paiement. Elle comprend notamment :
Ce dispositif permet de sécuriser l’accès aux services bancaires tout en limitant le risque de spirale d’endettement, afin de veiller à la protection du consommateur.
Si une personne est refusée par une banque, elle peut saisir la Banque de France qui désignera un établissement pour lui ouvrir un compte de dépôt de base. Ce droit est ouvert à toute personne résidant légalement en France, même en situation de surendettement ou de difficulté sociale. Ce compte permet d’accéder à des services essentiels sans discrimination.
Les banques ont également une obligation d’accompagnement du client en cas de fragilité avérée. Cela peut prendre la forme :
Certaines agences disposent même de conseillers spécialisés dans la prévention du surendettement.
Être reconnu comme client fragile ouvre droit à des protections, mais implique aussi certaines obligations. En effet, si votre banque à un devoir d’information envers vous, vous avez une obligation de bonne foi et de transparence.
Ainsi, la banque doit informer clairement tout client fragile de son statut, des dispositifs applicables et des conditions de l’offre spécifique. L’information doit être formulée de manière compréhensible et transparente, sans jargon technique. Parallèlement, le client doit fournir des informations exactes sur sa situation. Il doit notamment informer son conseiller en cas de changement de situation (perte d’emploi, séparation, invalidité, etc.), afin de permettre à la banque d’adapter son accompagnement.
Mettre en place un budget clair, suivre ses dépenses, identifier les charges prioritaires… autant d’actions nécessaires pour éviter les incidents de paiement. Des outils en ligne, des alertes bancaires et des simulateurs peuvent accompagner cette démarche.
Le client peut négocier avec sa banque pour adapter son contrat bancaire : suspension temporaire d’échéances, modulation des mensualités de crédit, ou transformation d’un découvert en prêt personnel.
En cas d’impossibilité à faire face à ses dettes, un dépôt de dossier auprès de la commission de surendettement peut déboucher sur un plan d’apurement ou un effacement partiel. Cette procédure administrative est gratuite et peut être accompagnée d’un médiateur bancaire ou d’un avocat en droit de la consommation.
En effet, l’accompagnement par un avocat en droit bancaire et de la consommation permet d’évaluer les recours possibles, de contester des frais abusifs, ou de structurer une sortie de crise. Dans certains cas, une procédure judiciaire peut être engagée pour faire valoir ses droits.
