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Réforme de la justice : le Tribunal Judiciaire est né depuis le 1er janvier 2020

Le 01 mars 2020
Réforme de la justice  : le Tribunal Judiciaire est né depuis le 1er janvier 2020

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice est entrée en vigueur le 1er janvier 2020, date à laquelle a également vu le jour le nouveau Tribunal Judiciaire, issu de la fusion des Tribunaux de Grande Instance et des Tribunaux d'Instance situés dans une même commune.

Les Tribunaux d'Instance situés dans une commune différente de celle du Tribunal de Grande Instance sont devenues quant à eux des Chambres de Proximité de ce Tribunal Judiciaire, appelées Tribunal de Proximité.

Cette nouvelle organisation n'a cependant pas entraîné de fermeture de sites judiciaires existants auparavant.

La création de ce nouveau Tribunal Judiciaire a pour conséquence une modification procédurale profonde notamment des règles de représentation obligatoire par avocat, de mise en oeuvre de tentatives préalables de règlement amiables parfois obligatoires (procédure participative par avocat, conciliation, médiation), de taux de ressort pour l'appel...  

La mise en place de ce nouveau Tribunal Judiciaire et les nombreuses modifications procédurales s'y rapportant sont complexes et nécessitent les conseils d'un professionnel avisé tel que votre avocat à Montpellier, Maître Marion DEJEAN PELIGRY, car de très nombreux domaines du droit sont concernés :doit locatif (bailleur comme locataire), droit du surendettement, droit bancaire et droit du crédit, droit de la consommation et droit commercial également...

N'hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Marion DEJEAN PELIGRY, avocat à Montpellier, pour tout renseignement et besoin d'assistance devant le Tribunal Judiciaire ou le Tribunal de Commerce.