Vous pouvez être amené, de par votre activité professionnelle ou de simple particulier, à rencontrer des difficultés pour être payé d’une dette par un débiteur « mauvais payeur ».
Le cabinet de Maître Marion DEJEAN PELIGRY, Avocat à MONTPELLIER, peut vous assister dans les différentes étapes du recouvrement de créance.
I – Les étapes du recouvrement de créance
Avant tout, votre avocat à MONTPELLIER peut vous assister et vous conseiller dans la rédaction et l’envoi de la lettre de mise en demeure de payer préalable à la phase judiciaire, phase où le cabinet de Maître Marion DEJEAN PELIGRY peut vous assister autant devant les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de MONTPELLIER (Béziers, Narbonne, Perpignan notamment) que devant les Tribunaux d’autres ressorts (Nîmes notamment).
Si la mise en demeure adressée en lettre recommandée avec avis de réception n’aboutit pas à un règlement, le cabinet de Maître Marion DEJEAN PELIGRY, Avocat à MONTPELLIER, vous conseillera sur la procédure la plus adaptée à votre situation afin de procéder au recouvrement de votre créance.
Plusieurs procédures peuvent être envisagées : requête en injonction de payer, procédure en référé en paiement d’une provision, procédure en paiement au fond…
Le cabinet de Maître Marion DEJEAN PELIGRY saura vous conseiller au mieux pour la procédure la plus adaptée à vos besoins et devant quel Tribunal : Tribunal de Commerce pour les créances commerciales (facture impayée notamment) ou Tribunal Judiciaire pour les créances civiles (dettes de loyers impayés notamment).
II – Les différents types de créances
Le recouvrement de créances commerciales relève de la compétence du Tribunal de Commerce pour les actes entre commerçants : par exemple, le recouvrement d’une facture impayée de vente de matériel ou de prestation de services par un commerçant auprès d’un de ses clients commerçants relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce et, en général, celui du ressort du lieu de la vente ou de prestation réalisée.
Le recouvrement de créances civiles relève de la compétence du Tribunal Judiciaire. Il s’agit par exemple de dettes de loyers impayés, de prix de vente impayé d’un véhicule entre particuliers
III – Saisir le Tribunal de Commerce ou le Tribunal Judiciaire (dit aussi Tribunal civil) :
Attention : lorsque un commerçant engage une procédure de recouvrement de créances contre un particulier, il doit saisir le Tribunal civil.
Si un particulier engage une procédure de recouvrement de créances contre un commerçant, il a le choix de saisir le Tribunal civil (Tribunal Judiciaire) ou le Tribunal de Commerce.
Pour le recouvrement de créances entre particuliers, la compétence est celle du Tribunal Judiciaire (Tribunal civil).
Le cabinet de Maître Marion DEJEAN PELIGRY, Avocat à MONTPELLIER, se tient à votre disposition pour vous conseiller et vous assister dans les différentes étapes du recouvrement de créances que vous souhaitez engager, que ce soit devant les Tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de MONTPELLIER (Béziers, Narbonne, Perpignan notamment) ou devant les Tribunaux d’autres ressorts (Nîmes notamment).
N’hésitez pas contacter le cabinet de Maître Marion DEJEAN PELIGRY, Avocat à MONTPELLIER
